Version du 23 octobre 2026. Texte à faire relire par un juriste avant l'ouverture au public.
1. Qui sommes-nous
La plateforme Dessinova, accessible à l'adresse app.dessinova.com, est éditée par [RAISON SOCIALE], [forme sociale] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse], numéro de TVA intracommunautaire [numéro] (ci-après « Dessinova »). Contact : [adresse e-mail de contact].
2. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dessinova par les professionnels de la cuisine et de la salle de bain (ci-après le « Magasin ») : portail de gestion, configurateurs en trois dimensions de cuisine et de salle de bain, base clients et suivi des ventes (ensemble, le « Service »).
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
3. Acceptation
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, que le représentant du Magasin déclare avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription ; toute nouvelle version est portée à la connaissance du Magasin dans les conditions de l'article 15.
4. Inscription et compte
4.1. Le Magasin s'inscrit en ligne en fournissant des informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, numéro de TVA, adresse, coordonnées du gérant). Il s'engage à les tenir à jour depuis son espace.
4.2. Le compte est ouvert au nom d'un gérant, qui peut inviter des collaborateurs. Le Magasin est responsable de l'usage du Service par ses collaborateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute utilisation avec ses identifiants est réputée faite par lui. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
4.3. Dessinova peut refuser une inscription, notamment en cas d'informations inexactes ou d'activité étrangère à la cuisine et à la salle de bain.
5. Accès aux catalogues des fournisseurs
5.1. Les configurateurs utilisent les tarifs et catalogues de fournisseurs tiers (par exemple GB Group, Miton). L'accès au catalogue d'un fournisseur est réservé aux Magasins qui en sont clients. Après le paiement de l'abonnement, Dessinova vérifie cette qualité auprès du fournisseur ou sur justificatif ; le catalogue n'est ouvert qu'après cette validation.
5.2. Dessinova peut refuser ou retirer l'accès au catalogue d'un fournisseur lorsque le Magasin n'en est pas ou n'en est plus client, ou à la demande du fournisseur. Ce refus ou ce retrait n'entraîne pas de plein droit la résiliation de l'abonnement, qui reste soumis à l'article 8 ; Dessinova examine toute demande de remboursement au cas par cas.
5.3. Les tarifs et catalogues des fournisseurs sont confidentiels. Le Magasin s'interdit de les extraire, de les copier ou de les communiquer à des tiers en dehors des devis remis à ses propres clients.
6. Prix, devis et responsabilité commerciale du Magasin
6.1. Les prix affichés dans les configurateurs sont calculés à partir des tarifs des fournisseurs et des coefficients d'achat, de vente et de remise saisis par le Magasin ou, à sa demande, par Dessinova. Le Magasin vérifie ses coefficients et chaque devis avant de le remettre.
6.2. Le Magasin est seul vendeur des produits et des prestations auprès de ses clients. Les devis, commandes, factures et conditions de vente émis au moyen du Service le sont au nom et sous la seule responsabilité du Magasin, qui en fixe librement les prix. Dessinova n'est partie à aucun contrat entre le Magasin et ses clients, ni entre le Magasin et ses fournisseurs.
6.3. Les vues en trois dimensions sont des représentations indicatives. Les cotes, les compatibilités et la faisabilité d'une implantation doivent être vérifiées par le Magasin sur place et auprès du fournisseur avant toute commande.
7. Offre et prix de l'abonnement
7.1. L'abonnement est mensuel. Les prix, hors taxes, sont les suivants à la date de la présente version :
- un configurateur (cuisine ou salle de bain) : 89,90 € HT par mois ;
- les deux configurateurs : 149,90 € HT par mois ;
- chaque collaborateur en plus du gérant : 20,00 € HT par mois.
Tous les fournisseurs validés pour le Magasin sont compris dans l'abonnement. La TVA applicable s'ajoute selon le pays du Magasin ; l'autoliquidation s'applique pour un Magasin établi dans un autre État de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA valable.
7.2. Un collaborateur est facturé dès qu'il a accepté son invitation, au prorata du mois en cours ; il cesse de l'être dès sa désactivation. Le passage d'une formule à l'autre est calculé au prorata.
7.3. Dessinova peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Magasin au moins trente (30) jours avant son application ; le Magasin qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.
8. Paiement, durée et résiliation
8.1. L'abonnement est payable d'avance chaque mois, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace du Magasin.
8.2. L'abonnement est sans engagement de durée. Le Magasin peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans remboursement du mois en cours. L'accès au Service et aux données reste ouvert jusqu'à cette date.
8.3. En cas d'échec de paiement, Dessinova relance le Magasin. Faute de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
8.4. Dessinova peut suspendre ou résilier l'accès d'un Magasin en cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment l'extraction ou la diffusion des tarifs des fournisseurs, une fraude ou une atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou sans délai en cas d'urgence.
9. Données du Magasin et de ses clients
9.1. Le Magasin reste propriétaire de ses données : fiche société, projets, devis, base clients. Il peut les exporter à tout moment (export de la base clients au format CSV depuis son espace).
9.2. Pour les données personnelles des clients du Magasin enregistrées dans le Service, le Magasin est responsable de traitement et Dessinova agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dessinova traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Magasin, en garantit la confidentialité et la sécurité, n'en fait aucun autre usage et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs de Dessinova (hébergement, base de données, paiement, envoi de courriels) sont listés sur simple demande.
9.3. Le Magasin informe ses clients du traitement de leurs données et répond à leurs demandes d'accès, de rectification et d'effacement ; le Service lui permet de modifier ou de supprimer une fiche client.
9.4. Pour les données des comptes (gérant, collaborateurs) et de facturation, Dessinova est responsable de traitement. Ces données servent à la gestion des comptes, à la facturation et à la sécurité ; elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis le temps requis par les obligations comptables et légales. Chacun peut exercer ses droits auprès de [adresse e-mail de contact] et saisir la CNIL.
9.5. Après la fin de l'abonnement, les données du Magasin sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours pour lui permettre de les récupérer, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
10. Identité visuelle du Magasin
Le Magasin peut habiller les configurateurs et ses devis de son logo et de sa couleur. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments et autorise Dessinova à les afficher dans le Service et sur les documents destinés à ses clients pendant la durée de l'abonnement.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, ses configurateurs, ses modèles en trois dimensions, ses interfaces et ses textes sont la propriété de Dessinova ou de ses concédants. L'abonnement confère au Magasin un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction, extraction, décompilation ou revente est interdite.
12. Disponibilité et maintenance
Dessinova met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, si possible annoncées, et des interruptions dues aux réseaux ou à ses prestataires. Le Service est une obligation de moyens.
13. Responsabilité
13.1. Dessinova n'est pas responsable des erreurs, omissions ou évolutions des tarifs et catalogues fournis par les fournisseurs, ni des devis, prix, commandes et prestations du Magasin, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Magasin n'aurait pas conservé de copie).
13.2. Dans tous les cas, la responsabilité de Dessinova est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées par le Magasin au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
14. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des Conditions
Dessinova peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est notifiée au Magasin par courriel et dans son espace au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Magasin qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.